femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

    Vérifié le 17/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

    • Administration fiscale
    • Douanes

     À noter

    En cas de litige avec l’administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

    Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

    • Calcul ou paiement de l’impôt
    • Paiement d’amendes
    • Droits de douane

    Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

    Service en ligne
    Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’économie

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l’économie et des finances.

    Votre demande est recevable à condition d’avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

    Par internet

    En utilisant le formulaire en ligne

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances

    BP 60153

    14010 CAEN Cedex 1

    (une lettre simple suffit)

    Votre demande doit préciser les informations suivantes :

    • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
    • Références du service concerné
    • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
    • Copie des courriers échangés avec l’administration concernée

    Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

    Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

      À savoir

    à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

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