Vous souhaitez faire une demande d’acte de décès, suivez la démarche ci-dessous.
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Dossier
Accès au droit et à la justice
Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs dispositifs permettent d’avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
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